Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité et l’issue de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03552 : Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec de sa mission et remet un rapport conforme à cette exigence. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; sinon, l’affaire se poursuit en mise en état.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.