Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire et son contrôle procédural – Cour d’appel de Reims, 15 septembre 2026, RG n° 25/01295 : La médiation est ordonnée par une ordonnance valant mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours. Elle ne dessaisit pas le conseiller de la mise en état, qui conserve le pouvoir de contrôler son déroulement, d’être saisi de toute difficulté et d’y mettre fin lorsque les circonstances l’imposent.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.