Médiation judiciaire ordonnée avec provision, durée encadrée et contrôle de la mise en état

La juridiction ordonne une mesure de médiation par ordonnance valant mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours. Un médiateur est désigné afin de convoquer les parties et leurs conseils, de les entendre et de favoriser une résolution amiable du litige. Aucun article de code n’est cité dans l’ordonnance.

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à 1 500 euros, répartie par moitié entre les parties et payable directement au médiateur lors de la première réunion. À défaut de versement, la désignation devient caduque.

La mission est fixée à cinq mois à compter de la première réunion, avec un renouvellement possible une fois pour trois mois à la demande du médiateur. Celui-ci doit signaler l’accord ou l’échec de la médiation au conseiller chargé du contrôle. La médiation ne dessaisit pas le conseiller de la mise en état, qui peut être saisi de toute difficulté, mettre fin à la mission ou homologuer l’accord intervenu.

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Une médiation est ordonnée, avec désignation d’un médiateur chargé de convoquer les parties, de les entendre et de favoriser une résolution amiable. Une provision de 1 500 euros, répartie par moitié, doit être versée lors de la première réunion, à défaut de quoi la désignation devient caduque. La mission dure cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois, sans dessaisir le conseiller de la mise en état.

Dans le cadre d’un litige opposant deux parties, une mesure de médiation est ordonnée afin de rechercher une solution amiable. Un médiateur inscrit sur la liste tenue par la cour d’appel est désigné pour convoquer les parties et leurs conseils, puis les entendre.

La rémunération du médiateur fait l’objet d’une provision de 1 500 euros, répartie à parts égales entre les parties. La médiation est prévue pour cinq mois à compter de la première réunion, avec un renouvellement possible de trois mois. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état afin de suivre l’avancement de la mesure.

• Désigner un médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel
• Verser la provision lors de la première réunion de médiation
• Convoquer les parties et leurs conseils
• Informer le conseiller de toute difficulté rencontrée
• Respecter la durée de cinq mois de la mission
• Signaler l’accord intervenu ou l’échec de la médiation

• Le dossier communiqué au médiateur
• Les convocations adressées aux parties et à leurs conseils
• Le compte rendu d’accord ou d’échec transmis au conseiller

Les parties doivent participer au processus de médiation et verser chacune la moitié de la provision directement au médiateur. Le conseiller de la mise en état demeure compétent pour suivre la mesure, traiter les difficultés et, le cas échéant, homologuer l’accord.

• Verser 750 euros lors de la première réunion
• Répondre aux convocations du médiateur
• Préparer le dossier avant les échanges
• Signaler immédiatement toute difficulté au conseiller
• Respecter la durée de cinq mois, renouvelable une fois
• Faire transmettre l’accord ou l’échec de la médiation

À faire

• Verser la provision de 750 euros
• Participer à la première réunion
• Préparer les pièces du dossier
• Informer le conseiller des difficultés
• Communiquer l’issue de la médiation

À éviter

• Omettre le versement de la provision
• Ignorer une convocation du médiateur
• Dépasser la durée fixée
• Garder une difficulté sans signalement
• Confondre médiation et dessaisissement du conseiller

La médiation judiciaire et son contrôle procédural

La médiation est ordonnée par une ordonnance valant mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours. Elle ne dessaisit pas le conseiller de la mise en état, qui conserve le pouvoir de contrôler son déroulement, d’être saisi de toute difficulté et d’y mettre fin lorsque les circonstances l’imposent.

La provision pour rémunération du médiateur

Une provision de 1 500 euros est mise à la charge des deux parties, chacune devant verser 750 euros directement au médiateur lors de la première réunion. Le défaut de versement entraîne la caducité de la désignation du médiateur.

La durée et le renouvellement de la médiation

La mission est fixée à cinq mois à compter de la première réunion. Elle peut être renouvelée une seule fois, pour trois mois, à la demande du médiateur, qui doit ensuite informer le conseiller de l’accord ou de l’échec de la mesure.

Aucun

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