Médiation > Médiation judiciaire
La provision pour rémunération du médiateur – Cour d’appel de Reims, 15 septembre 2026, RG n° 25/01295 : Une provision de 1 500 euros est mise à la charge des deux parties, chacune devant verser 750 euros directement au médiateur lors de la première réunion. Le défaut de versement entraîne la caducité de la désignation du médiateur.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.