Médiation > Médiation judiciaire
La durée et le renouvellement de la médiation – Cour d’appel de Reims, 15 septembre 2026, RG n° 25/01295 : La mission est fixée à cinq mois à compter de la première réunion. Elle peut être renouvelée une seule fois, pour trois mois, à la demande du médiateur, qui doit ensuite informer le conseiller de l’accord ou de l’échec de la mesure.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.