Procédure > Frais irrépétibles
Le lien entre dépens et article 700 – Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 25/06344 : nSelon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, les frais irrépétibles peuvent être mis à la charge de la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès. Une partie gagnante ne peut être condamnée à ce titre que si elle supporte au moins une fraction des dépens et si une décision motivée est fondée sur l’équité.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.