Les frais irrépétibles après un désistement – Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 25/06344

Les frais irrépétibles après un désistement – Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 25/06344 : La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile reste recevable après le désistement. Toutefois, le demandeur qui se désiste supporte les dépens en application de l’article 399 et ne peut obtenir une indemnité contre le défendeur. Seule la demande du défendeur au titre des frais irrépétibles peut subsister.