Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Gap

📂 Assurances

🏷️ Transaction

Une victime handicapée circulait en fauteuil électrique lorsqu’elle a été percutée par un véhicule assuré auprès de la SAMCV Matmut Assurance. Elle a subi plusieurs contusions, une dermabrasion de la main et une décompensation de son état postural.

Une première transaction conclue avec Axa Assurances Iard Mutuelle lui avait accordé une indemnité. Après plusieurs décisions relatives à la recevabilité de son action, une expertise médicale a été ordonnée. Le rapport a fixé la consolidation au 21 mai 2019, retenu une incapacité temporaire partielle de 15 %, un déficit fonctionnel permanent de 10 %, deux heures d’aide humaine hebdomadaire et des souffrances évaluées à 2,5 sur 7.

La victime a ensuite demandé réparation à l’assureur du véhicule et au conducteur. Le tribunal a retenu les séquelles directement imputables à l’accident, distinguées de celles liées au handicap antérieur, et a accordé une indemnisation de 26 343 euros, outre les intérêts, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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