Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 26/00805
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Annecy
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance
Textes cités
Article 1104 du Code civil, Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, Article 472 du Code de procédure civile, Article L.218-2 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.341-1 du Code de la consommation, Articles L.341-1 à L.341-7 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Articles 1153, 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société de financement a consenti à deux co-emprunteurs un crédit de 8 000 euros remboursable en 60 mensualités. Après plusieurs impayés, elle leur a adressé des mises en demeure visant la déchéance du terme, puis les a assignés en paiement du solde, des intérêts contractuels, d’une indemnité et des frais de procédure.
Les co-emprunteurs, assignés à l’étude du commissaire de justice, n’ont pas comparu. Le prêteur a produit le contrat, un fichier de preuve de signature électronique, l’échéancier, l’historique du compte et la mise en demeure.
Le juge a retenu la recevabilité de l’action et la déchéance du terme. Il a cependant constaté que la fiche d’information précontractuelle n’était pas signée et que le fichier de preuve ne permettait pas d’identifier le document signé. Le prêteur a donc été privé des intérêts, frais et pénalités, et la dette a été limitée au capital restant dû après déduction des versements effectués.
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