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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 22/12442

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 22/12442

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ Responsabilité bancaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Responsabilité bancaire
Textes cités
Article 4 du règlement Rome II, Article 7.2 du règlement Bruxelles I bis, Articles L. 561-2 à L. 561-22 du Code monétaire et financier, Article L. 561-15 du Code monétaire et financier, Article L. 561-18 du Code monétaire et financier, Article L. 561-23 du Code monétaire et financier, Article L. 561-30 du Code monétaire et financier, Article L. 561-36 du Code monétaire et financier, Article L. 133-6 du Code monétaire et financier, Article L. 133-10 du Code monétaire et financier, Articles et du Code civil, , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile, ,

Résumé

Une titulaire de compte auprès de la Banque Postale a été sollicitée par Technical SAS pour réaliser un investissement. Elle a effectué deux virements, de 12 000 euros puis de 10 000 euros, vers le compte d’AC Capital ouvert auprès d’ING BELGIQUE SA.

Ne récupérant pas ses fonds, l’investisseuse a porté plainte puis assigné les deux banques afin d’obtenir le remboursement de son investissement et l’indemnisation de préjudices complémentaires. Elle leur reprochait un défaut de vigilance au regard de la lutte contre le blanchiment et, subsidiairement, un manquement au devoir général de vigilance ou d’information.

La Banque Postale contestait toute anomalie apparente et tout devoir de conseil concernant un placement qu’elle n’avait pas proposé. ING BELGIQUE SA invoquait l’application du droit belge et l’absence de faute. Le tribunal rejette l’ensemble des demandes et condamne la demanderesse aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

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