Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Melun

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Une banque a consenti à un emprunteur un regroupement de crédits remboursable par mensualités. Les fonds ont été débloqués, puis plusieurs échéances n’ont pas été réglées. Après une mise en demeure restée infructueuse, le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement du capital, des intérêts conventionnels et de diverses sommes.

L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le juge a examiné d’office la forclusion, la régularité de la déchéance du terme et le respect des obligations du prêteur relatives à la vérification de la solvabilité.

La demande a été déclarée recevable et la déchéance du terme constatée. Toutefois, le prêteur ne produisait pas de justificatifs suffisants concernant les crédits antérieurs mentionnés dans la fiche d’évaluation. Il a donc été privé de son droit aux intérêts. Après imputation des versements déjà effectués, l’emprunteur a été condamné au paiement du capital restant dû, sans intérêts contractuels ni légaux.

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