Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/00281
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Metz
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
expulsion en référé
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 544 du Code civil, Article 1709 du Code civil, Article 12 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 834 et suivants du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, loi du 27 juillet 2023, Article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, Articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Des propriétaires ont autorisé un occupant à entreposer des effets personnels et à effectuer des travaux dans un appartement, avec une cave et un garage. Après avoir mis fin à cette autorisation et demandé la libération des lieux, ils ont constaté le maintien de biens sur place et l’absence de restitution des clés.
Les propriétaires ont saisi le juge des contentieux de la protection en référé afin de faire constater l’occupation sans droit ni titre et d’obtenir l’expulsion. Ils sollicitaient également des provisions au titre de préjudices financier, de jouissance, de manque à gagner et moral.
L’occupant contestait l’expulsion, demandait un renvoi au fond et réclamait le paiement d’une facture relative à des travaux. Le juge a ordonné l’expulsion, rejeté les demandes provisionnelles et écarté la demande reconventionnelle en paiement.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet