Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Congé pour vendre

Une société a acquis un immeuble donné à bail par LOGIPIERRE à deux locataires. Le bail d’habitation, conclu pour six ans à compter du 30 septembre 2019, a fait l’objet d’un congé pour vendre délivré par acte de commissaire de justice, avec une échéance au 29 septembre 2025 et un prix de vente indiqué.

Les locataires n’ayant pas libéré les lieux, la bailleresse a demandé la validation du congé, leur expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation majorée. Une locataire a soutenu que le congé était frauduleux, sollicité une expertise sur la valeur du bien et, subsidiairement, un délai pour déménager. L’autre locataire, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Le juge a validé le congé, constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux et fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges. Les demandes de délai, de séquestration du mobilier, d’astreinte et d’indemnisation ont été rejetées.

Ouverture dans un nouvel onglet