Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grenoble, 14 septembre 2026, RG n° 24/00119
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Grenoble
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Délivrance conforme
Textes cités
Article L. 217-3 du Code de la consommation, Article L. 216-1 du Code de la consommation, Article 2224 du Code civil, Article L. 217-19 du Code de la consommation, Article L. 217-4 du Code de la consommation, Article L. 217-5 du Code de la consommation, Article L. 217-7 du Code de la consommation, Article L. 217-8 du Code de la consommation, Articles 1219 et 1220 du Code civil, Article L. 217-9 du Code de la consommation, Article 9 du Code de procédure civile, Article L. 211-1 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Un acheteur a acquis auprès de la SAS Ideal Auto un véhicule d’occasion pour 9 200 euros. Un mois après la vente, il a signalé des bruits anormaux et fait établir une expertise amiable contradictoire. Celle-ci a relevé un claquement moteur, un bruit dans le carter de distribution et un jeu excessif des arbres d’équilibrage du bas-moteur. Le coût des réparations a été évalué à 5 616,17 euros TTC.
Le vendeur a proposé une participation de 4 000 euros ou la reprise du véhicule pour réparation, mais l’acheteur a demandé le remboursement intégral des travaux ainsi que l’indemnisation de frais d’assurance, de gardiennage et d’un préjudice de jouissance.
La juridiction retient un défaut de conformité présumé exister lors de la délivrance et condamne la SAS Ideal Auto au paiement du coût de remise en état. Elle rejette les autres préjudices, insuffisamment démontrés, condamne le vendeur aux dépens et lui impose le paiement de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
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