Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Albi

📂 Consommation

🏷️ vices cachés

Un groupement agricole a acheté une presse à balles rondes d’occasion auprès d’un vendeur professionnel. Après une intervention effectuée par ce vendeur, la presse a pris feu pendant son utilisation et l’incendie s’est propagé au tracteur qui lui était attelé.

L’assureur du groupement a indemnisé une partie des dommages, puis a mandaté un expert. Celui-ci a constaté la destruction anormale d’un roulement situé à proximité d’un réservoir d’huile de lubrification et a décrit le mécanisme thermique à l’origine de l’incendie.

Une expertise judiciaire a été ordonnée. Le groupement a demandé l’indemnisation de son préjudice au vendeur et au fabricant, tandis que l’assureur a réclamé le remboursement des sommes versées. Le vendeur et son assureur ont appelé le fabricant en garantie. Le tribunal a retenu un vice de conception antérieur à la vente, condamné solidairement les responsables et admis le recours en garantie du vendeur intermédiaire.

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