Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/09262
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
créance contractuelle
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Articles 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile
Résumé
Un syndicat de copropriétaires a confié la maintenance de cinq ascenseurs à la société Kone par un contrat conclu en décembre 2017. Plusieurs factures de maintenance et de réparation, émises entre 2018 et 2020, sont demeurées impayées. Après plusieurs mises en demeure, la société Kone a assigné le syndicat en paiement de sa créance, d’intérêts majorés, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement et de dommages et intérêts.
Le syndicat, assigné au siège de son syndic, n’a pas constitué avocat. La société Kone a produit le contrat, les factures, un extrait de compte, des avoirs, des devis et bons de commande signés ainsi que des rapports d’intervention. Certaines interventions n’étaient toutefois pas suffisamment justifiées. Un paiement de 3 099,31 euros a également été imputé sur la dette. Le tribunal a fixé la créance retenue à 8 066,46 euros.
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