Jurisprudence
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de La Rochelle
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Article 145 du Code de procédure civile, Article 21 du Code de procédure civile, Article 131-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur, par l’intermédiaire de la société WW AUTO exerçant sous le nom commercial TRANSAKAUTO, un véhicule Peugeot 308 pour 4 490 euros.
Après l’apparition d’un voyant moteur rouge, le véhicule a été examiné par un garage. Un diagnostic a relevé une désynchronisation mécanique et la présence d’huile sur le moteur. Une mise en demeure de restituer le prix contre reprise du véhicule est restée sans effet.
L’acheteur a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise. Le vendeur s’y est opposé et a demandé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge a constaté les désordres, mais a estimé l’expertise disproportionnée au regard de l’enjeu financier et a ordonné une médiation, avec renvoi de l’affaire.
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