Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 26/00842
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Provision
Résumé
La société SMART ACCESS, spécialisée dans les ouvertures de portes et les opérations de sécurisation, affirme avoir été missionnée à plusieurs reprises dans le cadre d’opérations de police judiciaire. Elle soutient que plusieurs factures correspondant à ces prestations sont restées impayées.
Elle a assigné l’Agent judiciaire de l’État devant le juge des référés afin d’obtenir une provision de 96 892 euros TTC, une indemnité forfaitaire et des intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
L’Agent judiciaire de l’État a constitué avocat après les débats et déposé des conclusions ultérieurement. Ces conclusions ont été déclarées irrecevables. Le juge a rejeté la demande provisionnelle, faute d’éléments sur la compétence du juge judiciaire et de justificatifs établissant l’engagement de chacune des dépenses. La société demanderesse a été condamnée aux dépens.
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