Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Procédure

🏷️ action conservatoire

Une société civile immobilière, propriétaire indivise d’une voie d’accès de lotissement, a engagé une action afin de faire constater un empiètement, d’en obtenir la cessation et de faire démolir les constructions litigieuses.

Deux indivisaires ont saisi le juge de la mise en état d’un incident. Ils soutenaient que la société ne disposait pas d’un intérêt à agir, notamment en raison d’une rétrocession décidée par l’association syndicale, de l’absence d’accord unanime des indivisaires, de l’absence de preuve de l’empiètement ou du préjudice, ainsi que de l’inopposabilité du jugement aux tiers. Ils invoquaient également la prescription, mais cette demande n’a pas été reprise dans leurs dernières conclusions.

Le juge a rejeté la fin de non-recevoir, considéré que plusieurs arguments relevaient du fond, et retenu que l’action conservatoire pouvait être engagée par un seul indivisaire. Les indivisaires ont été condamnés aux dépens de l’incident et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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