Propriété d’un véhicule payé par un tiers et portée du certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation constitue un document administratif qui fait présumer la propriété de la personne désignée, sans toutefois apporter une preuve irréfragable. Le tiers ayant réglé le prix peut renverser cette présomption en démontrant, par tous moyens, que la vente a été conclue à son profit, avec accord sur la chose et le prix, ou qu’un acte juridique lui a transféré la propriété.

Le paiement du prix ne suffit pas à établir la propriété lorsque les documents de vente désignent d’autres personnes, que le véhicule a été livré à la titulaire de la carte grise et que le payeur ne démontre pas s’être comporté comme propriétaire. La juridiction relève également l’absence de facture et d’éléments relatifs à l’assurance ou à la possession du véhicule.

La demande subsidiaire de remboursement est rejetée dès lors qu’elle n’était pas formulée dans l’assignation, qu’aucun fondement juridique n’était indiqué, contrairement à l’article 15 du Code de procédure civile, et que le demandeur inversait la charge de la preuve. En l’absence d’allégation d’erreur ou de contrainte, le seul virement ne justifie pas la restitution des fonds.

La partie succombante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 du même code n’est pas appliqué lorsque l’équité ne le commande pas.

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Le certificat d’immatriculation fait présumer la propriété de la personne désignée, mais cette présomption peut être renversée. Le paiement du prix ne suffit pas lorsque les documents, la livraison et la possession désignent d’autres personnes. La demande de remboursement, non formulée dans l’assignation et dépourvue de fondement juridique, est également rejetée. La partie succombante supporte les dépens.

Un associé a versé le prix d’un véhicule Peugeot 3008 acheté auprès de PSA RETAIL [Localité 2]. Le décompte financier avait été demandé par son associé et le bon de commande signé par la compagne de celui-ci. Le certificat d’immatriculation a ensuite été établi au nom de cette dernière, à qui le véhicule a été remis dès sa livraison.

Le payeur a ultérieurement demandé la restitution du véhicule, en soutenant l’avoir acquis par l’intermédiaire de la SCI puis prêté à la titulaire de la carte grise. Il a subsidiairement sollicité le remboursement du prix.

La juridiction relève que le payeur n’a pas établi que la vente avait été conclue à son profit ni qu’il s’était comporté comme propriétaire. Elle rejette la restitution et le remboursement, puis le condamne aux dépens.

• Établir que la vente a été conclue au profit du demandeur.
• Justifier un accord sur la chose et sur le prix entre le demandeur et le vendeur.
• Ou produire un acte juridique transférant la propriété au demandeur.
• Comparer les documents de vente avec le certificat d’immatriculation.
• Examiner la possession et le comportement du revendiquant comme propriétaire.
• Ne pas déduire la propriété du seul paiement du prix.

• Relevé de compte du 16 avril 2022 établissant le paiement du prix.
• Décompte financier sollicité par l’associé du demandeur.
• Bon de commande signé par la titulaire du certificat d’immatriculation.
• Certificat d’immatriculation établi au nom de la défenderesse.
• Absence de facture produite aux débats.
• Absence d’éléments sur la possession et l’assurance du véhicule.

Le demandeur ne récupère pas le véhicule et n’obtient pas le remboursement du prix. La défenderesse conserve le bénéfice de la solution sur les demandes principales, tandis que le demandeur assume les conséquences financières de son échec.

• Rejet de la demande de restitution du véhicule.
• Rejet de la demande subsidiaire de remboursement.
• Maintien de la présomption attachée au certificat d’immatriculation.
• Condamnation du demandeur aux entiers dépens.
• Absence d’allocation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À faire

• Identifier précisément l’acheteur dans le bon de commande.
• Conserver la facture et les justificatifs de paiement.
• Documenter la livraison et la possession effective du véhicule.
• Produire les éléments relatifs à l’assurance du véhicule.
• Fonder juridiquement chaque demande dès l’assignation.

À éviter

• Confondre paiement du prix et preuve de propriété.
• Se limiter au relevé bancaire pour revendiquer le véhicule.
• Modifier sans explication la présentation des faits.
• Omettre la facture et les circonstances de livraison.
• Demander un remboursement sans invoquer de fondement juridique.

La présomption attachée au certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation est un document administratif qui présume la propriété de la personne désignée, mais cette présomption est réfragable. Le tiers payeur doit démontrer, par tous moyens, que la vente a été conclue à son profit ou qu’un acte juridique lui a transféré la propriété.

Les éléments nécessaires au renversement de la présomption de propriété

La juridiction examine les documents de vente, la possession et le comportement du revendiquant. Le paiement du prix ne suffit pas lorsque le bon de commande est signé par une autre personne, que le véhicule lui a été livré et que le payeur ne justifie ni sa possession, ni les circonstances de l’achat, ni l’assurance du véhicule.

La charge de la preuve de la demande de remboursement

Le demandeur devait fonder juridiquement sa demande, conformément à l’article 15 du Code de procédure civile, et prouver le fait générateur du remboursement. Il n’alléguait ni erreur ni contrainte et ne pouvait inverser la charge de la preuve en exigeant de la défenderesse qu’elle démontre une intention libérale.

Article 467 du Code de procédure civile, Articles 54 et 56 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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