L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/10245

L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/10245 : La première réunion d’information peut être imposée à tout moment de l’instance sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile. Elle est obligatoire et gratuite, mais la médiation elle-même demeure subordonnée au consentement des parties recueilli par le médiateur.