Injonction de rencontrer un médiateur et ordonnance de médiation judiciaire sous conditions

Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information gratuite sur l’objet et le déroulement de la médiation. Il peut également ordonner une médiation sous réserve du consentement recueilli par le médiateur.

L’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision lorsque le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. Le médiateur doit informer la juridiction de l’issue de cette démarche. La réunion d’information est obligatoire, tandis que la médiation elle-même suppose l’accord des parties.

En application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. L’article 1534, alinéa 3, du même code interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

La médiation ordonnée est fixée initialement à cinq mois, avec possibilité de prorogation de trois mois avec l’accord des parties. Elle ne débute qu’après le versement de la provision, fixée à 800 euros TTC, outre 100 euros de frais de dossier, sous réserve de l’aide juridictionnelle.

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Le juge peut imposer une réunion d’information gratuite avec un médiateur et ordonner une médiation sous réserve du consentement des parties. La réunion est obligatoire, tandis que la médiation suppose leur accord. Une absence injustifiée peut être sanctionnée d’une amende civile. La mesure est fixée à cinq mois, prorogeable, et débute après versement d’une provision de 800 euros, outre 100 euros de frais.

Des nus propriétaires ont assigné la S.A.S. [I] COQ HARDI devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir la nullité d’un bail commercial conclu en violation de leurs droits.

Au cours de l’instance, le juge a estimé qu’une médiation pouvait favoriser une solution adaptée. Il a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite et obligatoire, destinée à présenter l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la médiation.

Le juge a prévu qu’en cas d’accord, une médiation judiciaire serait mise en œuvre pour cinq mois, moyennant le versement d’une provision, et que l’instance se poursuivrait en l’absence d’entrée en médiation.

• Apprécier l’intérêt d’une médiation pour parvenir à une issue adaptée
• Enjoindre une réunion d’information préalable auprès d’un médiateur
• Recueillir le consentement des parties dans le délai d’un mois
• Verser la provision avant le commencement des opérations de médiation
• Respecter la durée initiale de cinq mois de la mission
• Informer la juridiction de l’accord ou de l’échec de la médiation

• Assignation portant sur la nullité du bail commercial
• Éléments du dossier révélant l’intérêt d’une médiation
• Consentement ou refus recueilli par le médiateur
• Identité et qualité des personnes présentes à la réunion
• Preuve du versement de la provision entre les mains du médiateur

Les parties doivent participer à la réunion d’information et communiquer leurs coordonnées par l’intermédiaire de leurs conseils. En cas d’accord, la médiation débute après le versement de la provision ; en cas de refus, d’absence injustifiée ou de défaut de paiement, la mesure cesse ou devient caduque et l’instance se poursuit.n

• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Transmettre rapidement les coordonnées des clients au médiateur
• Exprimer l’accord ou le refus dans les quinze jours
• Verser la provision de 800 euros et les frais de dossier
• Signaler toute difficulté au juge chargé du contrôle
• Préparer une demande d’homologation en cas d’accord

À faire

• Communiquer les coordonnées complètes des clients
• Contacter le médiateur dans le délai imparti
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Formaliser par écrit l’accord de médiation
• Verser la provision avant le premier entretien

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• S’absenter sans motif légitime
• Dépasser le délai d’un mois pour le consentement
• Commencer la médiation sans provision versée
• Omettre de signaler une difficulté au juge

L’injonction de rencontre avec un médiateur

nLa première réunion d’information peut être imposée à tout moment de l’instance sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile. Elle est obligatoire et gratuite, mais la médiation elle-même demeure subordonnée au consentement des parties recueilli par le médiateur.n

La caducité de la décision de médiation

nSelon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement des parties n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision. La désignation du médiateur devient également caduque en l’absence de versement de la provision dans le délai fixé.n

Les obligations liées à la réunion d’information

nLe médiateur doit informer la juridiction de la présence ou de l’absence des parties et de leur accord ou refus. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros, conformément à l’article 1533-3 du Code de procédure civile. Le délai de péremption est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation en application de l’article 1534, alinéa 3.

Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534, alinéa 3, du Code de procédure civile, Article 22-2, alinéa 3, de la loi du 8 février 1995

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