Médiation > médiation judiciaire
La caducité de la décision de médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/10245 : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement des parties n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision. La désignation du médiateur devient également caduque en l’absence de versement de la provision dans le délai fixé.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.