Les obligations liées à la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/10245

Les obligations liées à la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/10245 : Le médiateur doit informer la juridiction de la présence ou de l’absence des parties et de leur accord ou refus. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros, conformément à l’article 1533-3 du Code de procédure civile. Le délai de péremption est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation en application de l’article 1534, alinéa 3.