LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02379

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Médiation > médiation judiciaire

L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02379 : La décision peut imposer aux parties de rencontrer un médiateur pour une présentation gratuite de l’objet, du déroulement, de l’issue et du coût de la médiation, conformément à l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et à l’. Cette réunion d’information est obligatoire, mais la médiation elle-même suppose l’accord des parties.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →