Injonction de rencontrer un médiateur et conditions de la médiation judiciaire

Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. Il peut ordonner une médiation sous réserve du consentement recueilli par le médiateur.

Conformément à l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. L’article 1533-3 prévoit qu’une absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La réunion d’information est obligatoire et gratuite.

La médiation judiciaire est subordonnée à l’accord des parties et au versement de la provision fixée. En l’absence de paiement dans le délai prévu, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit. La décision interrompt le délai de péremption jusqu’à l’issue de la médiation, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement en application de l’article 22-2, alinéa 3, de la loi du 8 février 1995.

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La réunion d’information sur la médiation est obligatoire et gratuite, mais la médiation elle-même dépend de l’accord des parties et du versement de la provision. À défaut de paiement dans le délai prévu, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit. La décision interrompt le délai de péremption, tandis que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé de provision.

Un demandeur a assigné la société STELLANTIS & YOU SAS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir notamment la résolution d’un véhicule JUMPER.

Après examen du dossier, le juge de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait favoriser une issue adaptée au différend. Il a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B pour une réunion d’information gratuite.

La réunion doit permettre au médiateur d’expliquer la mesure et de recueillir l’accord ou le refus des parties. En cas d’accord, une médiation judiciaire pourra être mise en œuvre, sous réserve du versement d’une provision. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état si les parties n’entrent pas en médiation.

• Constater qu’une médiation peut favoriser une issue adaptée au différend
• Enjoindre une réunion d’information gratuite auprès d’un médiateur désigné
• Recueillir l’accord ou le refus des parties dans le délai d’un mois
• Subordonner la médiation judiciaire au consentement des parties
• Verser la provision avant le début des opérations de médiation
• Respecter les modalités et délais fixés par la décision

• Examen des éléments du dossier par le juge
• Demande judiciaire tendant notamment à la résolution du véhicule
• Éléments justifiant l’intérêt d’une issue adaptée par la médiation

Les parties doivent participer à la réunion d’information, sans que cette obligation emporte consentement à la médiation. En cas d’accord, la médiation est engagée après versement de la provision ; à défaut, l’instance se poursuit.

• Communiquer sans délai les coordonnées des clients au médiateur
• Participer à la réunion d’information obligatoire et gratuite
• Formaliser l’accord ou le refus dans le délai prévu
• Verser la provision de 800 euros TTC et les frais de dossier
• Signaler toute difficulté au juge chargé du contrôle

À faire

• Transmettre rapidement les coordonnées des parties au médiateur
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Répondre au médiateur dans les délais impartis
• Formaliser par écrit l’accord de médiation
• Verser la provision avant le premier entretien

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur
• S’absenter sans motif légitime de la réunion
• Dépasser le délai d’un mois pour le consentement
• Commencer la médiation avant le versement de la provision
• Omettre de signaler une difficulté au juge

L’injonction de rencontrer un médiateur

La décision peut imposer aux parties de rencontrer un médiateur pour une présentation gratuite de l’objet, du déroulement, de l’issue et du coût de la médiation, conformément à l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et à l’article 1533 du Code de procédure civile. Cette réunion d’information est obligatoire, mais la médiation elle-même suppose l’accord des parties.

Le consentement des parties et la caducité

Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La mission d’information prend fin à l’expiration de ce délai.

Les conséquences de l’absence ou du défaut de provision

L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-comparution injustifiée à la réunion. En cas d’accord, le défaut de versement de la provision rend caduque la désignation du médiateur et l’instance se poursuit. Le délai de péremption reste interrompu jusqu’à l’issue de la médiation.

Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995, Article 99 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Article 11 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

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