Médiation > médiation judiciaire
Le consentement des parties et la caducité – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02379 : Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La mission d’information prend fin à l’expiration de ce délai.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.