Les conséquences de l’absence ou du défaut de provision – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02379

Les conséquences de l’absence ou du défaut de provision – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02379 : L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-comparution injustifiée à la réunion. En cas d’accord, le défaut de versement de la provision rend caduque la désignation du médiateur et l’instance se poursuit. Le délai de péremption reste interrompu jusqu’à l’issue de la médiation.