Médiation > médiation judiciaire
La caducité du recueil du consentement – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 25/09517 : En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est confié au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. Le médiateur informe le juge de la réalisation de cette diligence et de la position des parties.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.