Injonction de rencontrer un médiateur et interruption de la péremption de l’instance

Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il leur présente gratuitement l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une médiation. Cette réunion d’information est obligatoire, sans préjuger du consentement ultérieur des parties à la médiation.

Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. Le médiateur doit informer le juge de la présence des parties et de leur position. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en application de l’article 1533-3 du même code.

En cas d’accord, la médiation judiciaire est ordonnée pour cinq mois, avec possibilité de prorogation de trois mois. Elle ne peut débuter qu’après le versement de la provision fixée, sauf aide juridictionnelle. À défaut de provision, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit. La décision interrompt le délai de péremption jusqu’à l’issue de la médiation, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile.

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La réunion d’information sur la médiation est obligatoire et présente gratuitement son objet, son déroulement, son issue et son coût. Le consentement doit être recueilli dans le délai d’un mois, à défaut de quoi la décision devient caduque. En cas d’accord, la médiation est ordonnée pour cinq mois, prorogeables de trois mois, après versement de la provision, sauf aide juridictionnelle.

Une société a assigné une personne physique devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir le paiement de frais de scolarité impayés.

Après examen du dossier, le juge a estimé qu’une médiation pouvait favoriser une issue adaptée au différend. Il a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur désigné par une association, pour une réunion d’information gratuite et obligatoire.

Le médiateur doit recueillir, dans les quinze jours suivant cette réunion, l’accord ou le refus des parties de poursuivre. En cas d’accord, une médiation judiciaire est ordonnée pour cinq mois, sous réserve du versement d’une provision. La mission peut être prolongée de trois mois. À défaut de participation injustifiée ou de versement de la provision, la médiation prend fin et l’instance se poursuit.

• Constater que la médiation peut favoriser une issue adaptée au différend.
• Enjoindre une réunion d’information préalable, obligatoire et gratuite.
• Faire recueillir le consentement des parties par le médiateur.
• Respecter le délai d’un mois pour recueillir ce consentement.
• Verser la provision avant le début des opérations de médiation.
• Limiter initialement la mission à cinq mois, prorogeable de trois mois.

• Éléments du dossier examinés par le juge.
• Demande judiciaire relative aux frais de scolarité impayés.
• Accord ou refus écrit des parties recueilli par le médiateur.
• Information du médiateur sur la présence au rendez-vous.
• Justificatif du versement de la provision de médiation.

La demanderesse et la défenderesse doivent participer à la réunion d’information gratuite et communiquer leurs coordonnées au médiateur par l’intermédiaire de leurs conseils. En cas d’accord, la médiation commence après paiement de la provision ; en cas de refus, d’absence injustifiée ou de défaut de paiement, l’instance se poursuit.

• Participation obligatoire au rendez-vous d’information.
• Communication rapide des coordonnées au médiateur.
• Versement de la provision de 800 euros TTC et des frais.
• Possibilité de solliciter une médiation en visioconférence.
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros en cas d’absence injustifiée.
• Interruption de la péremption jusqu’à la fin de la médiation.

À faire

• Communiquer sans délai les coordonnées des clients.
• Participer à la réunion d’information obligatoire.
• Répondre au médiateur dans les délais impartis.
• Verser la provision avant le premier entretien.
• Informer le juge de toute difficulté rencontrée.

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur.
• Refuser la réunion sans motif légitime.
• Retarder la transmission des coordonnées utiles.
• Commencer la médiation avant le versement de la provision.
• Omettre de formaliser l’accord ou le refus des parties.

La réunion d’information préalable à la médiation

La réunion imposée par l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 est obligatoire et gratuite. Le médiateur présente l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la médiation, puis recueille le consentement ou le refus des parties dans les quinze jours. L’absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros sur le fondement de l’article 1533-3 du Code de procédure civile.

La caducité du recueil du consentement

En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est confié au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. Le médiateur informe le juge de la réalisation de cette diligence et de la position des parties.

Les conditions financières de la médiation judiciaire

La médiation ne peut commencer qu’après versement de la provision fixée à 800 euros TTC, outre 100 euros de frais de dossier, répartie par parts égales sauf meilleur accord. Le défaut de versement rend caduque la désignation du médiateur, tandis que l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement prévu par l’article 22-2, alinéa 3, de la loi du 8 février 1995.

Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 22-2 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995

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