La caducité de la décision d’orientation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02503

La caducité de la décision d’orientation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02503 : Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision. Le défaut de contact, l’absence de réponse ou le refus de participer met fin à la mission d’information.