Injonction de rencontrer un médiateur et organisation d’une médiation judiciaire

Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il leur présente gratuitement l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une médiation. La réunion d’information est obligatoire, y compris lorsqu’elle se déroule en visioconférence.

Lorsque le consentement des parties est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. L’article 1533-3 permet de sanctionner par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros l’absence injustifiée à la réunion.

En cas d’accord, la médiation judiciaire est ordonnée pour cinq mois, sous réserve d’une prorogation de trois mois. Elle ne peut commencer qu’après le versement de la provision fixée par le juge. La décision rappelle également que la mesure interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile.

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La réunion d’information sur la médiation est obligatoire, y compris en visioconférence, tandis que la médiation suppose le consentement des parties. Ce consentement doit être recueilli dans le délai d’un mois. Une absence injustifiée peut entraîner une amende civile. En cas d’accord, la médiation est ordonnée pour cinq mois, prorogeables de trois mois, après versement de la provision.

Des particuliers ont assigné la société SAS LA PARQUETERIE DU LAC devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Ils sollicitent notamment la restitution d’un acompte, la prise en charge de travaux de mise en conformité d’une terrasse ainsi que l’indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1231-1 du Code civil.

Avant l’examen au fond, le juge de la mise en état estime qu’une médiation pourrait permettre une résolution adaptée du différend. Il enjoint donc aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite et obligatoire.

La décision prévoit qu’en cas d’accord, une médiation judiciaire sera mise en œuvre pour cinq mois, moyennant le versement d’une provision. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure si les parties n’entrent pas en médiation.

• Existence d’un différend susceptible de recevoir une solution amiable adaptée.
• Injonction de participer à une réunion d’information gratuite et obligatoire.
• Recueil de l’accord ou du refus des parties dans le délai de quinze jours.
• Consentement recueilli dans le délai maximal d’un mois.
• Versement préalable de la provision entre les mains du médiateur.
• Déroulement de la médiation dans la durée fixée par le juge.

• Examen des éléments du dossier par le juge.
• Acte d’assignation relatif au différend contractuel.
• Demandes portant sur l’acompte et la mise en conformité de la terrasse.

Les parties doivent participer à la réunion d’information et communiquer rapidement leurs coordonnées au médiateur. En cas d’accord, la médiation sera engagée après versement de la provision ; à défaut, l’instance se poursuivra.

• Participer à la réunion d’information obligatoire.
• Transmettre sans délai les coordonnées des parties au médiateur.
• Indiquer son accord ou son refus dans les quinze jours.
• Verser la provision de médiation selon la répartition fixée.
• Signaler immédiatement toute difficulté au juge chargé du contrôle.
• Envisager l’homologation judiciaire d’un accord conclu.

À faire

• Communiquer les coordonnées complètes des clients au médiateur.
• Participer à la réunion d’information obligatoire.
• Répondre au médiateur dans les quinze jours.
• Verser la provision avant le premier entretien de médiation.
• Informer le juge de toute difficulté rencontrée.

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur.
• Refuser la réunion sans motif légitime.
• Laisser expirer le délai d’un mois.
• Commencer la médiation avant le versement de la provision.
• Omettre de formaliser par écrit l’accord de médiation.

La réunion d’information préalable à la médiation

La réunion d’information auprès du médiateur est obligatoire et gratuite. Le médiateur présente l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la mesure, puis recueille l’accord ou le refus des parties dans un délai maximal de quinze jours. Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, une absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La caducité de la décision d’orientation

Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision. Le défaut de contact, l’absence de réponse ou le refus de participer met fin à la mission d’information.

Les conditions financières de la médiation judiciaire

La médiation judiciaire ne peut commencer qu’après le versement de la provision fixée à 800 euros TTC, augmentée de 100 euros de frais de dossier, répartie entre les parties sauf meilleur accord. À défaut de versement dans le délai prévu, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit.

Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 22-2 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995

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