Médiation > médiation judiciaire
Les conditions financières de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02503 : La médiation judiciaire ne peut commencer qu’après le versement de la provision fixée à 800 euros TTC, augmentée de 100 euros de frais de dossier, répartie entre les parties sauf meilleur accord. À défaut de versement dans le délai prévu, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.