Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02503

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02503 : La juridiction peut, sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile, imposer une réunion d’information sur la médiation lorsqu’elle estime, au regard du dossier, que cette mesure peut favoriser une issue adaptée. La réunion est obligatoire et gratuite.