Médiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur et conditions de mise en œuvre

Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il leur présente l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une médiation. La réunion d’information est obligatoire et gratuite, y compris en visioconférence lorsque la rencontre en présentiel est impossible.

Le médiateur recueille ensuite le consentement ou le refus des parties dans un délai maximal de quinze jours. Lorsque le recueil du consentement lui est délégué, la décision devient caduque si celui-ci n’est pas obtenu dans le délai d’un mois prévu par l’article 1534-1 du Code de procédure civile. L’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, conformément à l’article 1533-3 du même code.

En cas d’accord, la médiation judiciaire est ordonnée pour cinq mois, avec une provision fixée à 800 euros TTC, augmentée de 100 euros de frais de dossier, répartie entre les parties sauf meilleur accord. Le défaut de versement rend la désignation du médiateur caduque et l’instance se poursuit. Le délai de péremption est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation, en application de l’article 1534 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur, dont le consentement doit être recueilli dans les délais prévus. L’absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile. En cas d’accord, la médiation est ordonnée pour cinq mois, sous réserve du versement de la provision fixée. À défaut de paiement, la désignation devient caduque et l’instance se poursuit. Le délai de péremption est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation.

Des particuliers ont assigné une société devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir la restitution d’un acompte, le financement de travaux de mise en conformité d’une terrasse et des dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1231-1 du Code civil.

Après examen du dossier, le juge de la mise en état a considéré qu’une médiation pouvait favoriser une solution adaptée. Il a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite et obligatoire.

Le médiateur doit recueillir leur accord ou leur refus dans un délai de quinze jours. En cas d’accord, une médiation judiciaire de cinq mois est mise en place, sous réserve du versement d’une provision. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état si les parties n’entrent pas en médiation.

• Appréciation de l’intérêt d’une médiation au regard des éléments du dossier
• Injonction de participer à une réunion d’information obligatoire et gratuite
• Recueil de l’accord ou du refus des parties dans les quinze jours
• Versement de la provision entre les mains du médiateur
• Respect du délai d’un mois pour recueillir le consentement
• Information de la juridiction sur l’accord ou l’échec de la mesure

• Examen des éléments du dossier par le juge de la mise en état
• Accord ou refus des parties formalisé après la réunion d’information
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence des parties

Les parties doivent participer à la réunion d’information et communiquer rapidement leurs coordonnées par l’intermédiaire de leurs conseils. En cas d’accord, la médiation débute après le versement de la provision ; en cas de refus, d’absence injustifiée ou de défaut de paiement, l’instance se poursuit selon les modalités fixées par le juge.

• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Communication immédiate des coordonnées au médiateur
• Versement de 900 euros au total, sauf meilleur accord ou aide juridictionnelle
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros en cas d’absence injustifiée
• Préservation du délai de péremption pendant la médiation

À faire

• Transmettre sans délai les coordonnées des clients
• Prendre contact avec le médiateur désigné
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Formaliser l’accord ou le refus de médiation
• Verser la provision avant le premier entretien

À éviter

• Ignorer les sollicitations du médiateur
• S’absenter sans motif légitime
• Dépasser le délai de quinze jours
• Omettre d’informer le juge d’une difficulté
• Ne pas provisionner la rémunération du médiateur

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur

La juridiction peut, sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile, imposer une réunion d’information sur la médiation lorsqu’elle estime, au regard du dossier, que cette mesure peut favoriser une issue adaptée. La réunion est obligatoire et gratuite.

Le recueil du consentement à la médiation

Le médiateur explique le principe, le déroulement, l’issue et le coût de la médiation, puis recueille l’accord ou le refus des parties dans les quinze jours suivant la réunion. Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois.

Les effets du refus de participer à la médiation

L’absence injustifiée à la réunion peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, conformément à l’article 1533-3 du Code de procédure civile. En cas d’accord, le défaut de versement de la provision rend la désignation du médiateur caduque et l’instance se poursuit.

Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 22-2 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Articles 1217, 1224 et 1231-1 du Code civil

⬇️Télécharger (pdf)