Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02310

Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02310 : Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. Cette réunion d’information est obligatoire et gratuite ; elle vise à présenter l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la médiation.