La caducité de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02310

La caducité de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02310 : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le consentement est recueilli par le médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas obtenu dans le délai d’un mois. La désignation du médiateur devient également caduque en l’absence de versement de la provision dans le délai fixé, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle.