L’interruption de la péremption de l’instance – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02310

L’interruption de la péremption de l’instance – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02310 : L’article 1534, alinéa 3, du Code de procédure civile prévoit que la décision ordonnant la médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. Une absence injustifiée à la réunion d’information peut en outre être sanctionnée par une amende civile maximale de 10 000 euros en application de l’article 1533-3 du même code.