La médiation ordonnée par le juge des référés – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156

La médiation ordonnée par le juge des référés – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156 : En application des articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation après accord des parties et, en référé, organiser une réunion d’information destinée à recueillir cet accord. La mission est fixée à cinq mois, avec consignation de 600 euros par partie en cas d’acceptation.