Médiation judiciaire en référé face à des désordres automobiles établis

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès si un motif légitime existe et si la mesure est utile à un litige susceptible d’être porté devant le juge du fond. Les diagnostics et constatations produits établissent l’existence de désordres, apparus peu après l’acquisition, mais le coût provisoire de l’expertise, fixé à 2 000 euros, apparaît disproportionné au regard du prix du véhicule de 4 490 euros.

La juridiction privilégie donc une médiation destinée à rechercher un accord, conformément aux articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile. La première réunion d’information est gratuite. En cas d’accord sur le principe de la médiation, chaque partie doit consigner 600 euros, la mission étant fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision.

Les conseils doivent transmettre les coordonnées de leurs clients au médiateur dans les quinze jours. L’absence à la réunion d’information peut être signalée au juge en application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile. Les frais et dépens sont provisoirement laissés à la charge de chaque partie, conformément à l’article 696 du même code. Le comportement des parties dans la médiation peut également être pris en compte au titre de l’article 700.

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L’expertise automobile a été écartée comme disproportionnée au regard du prix du véhicule et de son coût provisoire. Les désordres étant établis par les documents produits, une médiation a été ordonnée sous réserve de l’accord des parties. Chaque partie devait consigner 600 euros en cas d’acceptation, pour une mission de cinq mois. Le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision.

Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur, par l’intermédiaire de la société WW AUTO exerçant sous le nom commercial TRANSAKAUTO, un véhicule Peugeot 308 pour 4 490 euros.

Après l’apparition d’un voyant moteur rouge, le véhicule a été examiné par un garage. Un diagnostic a relevé une désynchronisation mécanique et la présence d’huile sur le moteur. Une mise en demeure de restituer le prix contre reprise du véhicule est restée sans effet.

L’acheteur a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise. Le vendeur s’y est opposé et a demandé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge a constaté les désordres, mais a estimé l’expertise disproportionnée au regard de l’enjeu financier et a ordonné une médiation, avec renvoi de l’affaire.

• Existence d’un litige susceptible d’être soumis au juge du fond
• Absence de caractère manifestement voué à l’échec
• Utilité de la mesure envisagée pour la résolution du litige
• Désordres matériellement établis par des documents concordants
• Proportionnalité du coût de l’expertise au regard de l’enjeu financier
• Accord des parties requis pour mettre en œuvre la médiation

• Rapport de diagnostic automobile du 2 octobre 2025
• Désynchronisation entre arbre à cames et vilebrequin
• Présence d’huile sur l’intégralité du moteur
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 9 mars 2026
• Traces d’huile et dépôts gras sur plusieurs composants
• Impossibilité de démarrer le véhicule

L’acheteur et le vendeur doivent contacter le médiateur et transmettre leurs coordonnées par l’intermédiaire de leurs conseils. En cas d’accord sur le principe de la médiation, chacun devra consigner 600 euros ; à défaut, la médiation ne pourra être mise en œuvre et la décision deviendra caduque.

• Transmission des coordonnées au médiateur sous quinze jours
• Participation à la réunion d’information gratuite
• Consignation de 600 euros par partie en cas d’accord
• Respect de la mission de médiation de cinq mois
• Support provisoire des frais et dépens avancés

À faire

• Transmettre les coordonnées des clients au médiateur sous quinze jours
• Contacter le médiateur désigné
• Participer à la réunion d’information
• Consigner 600 euros si la médiation est acceptée
• Conserver le diagnostic et le procès-verbal de constat

À éviter

• Refuser la médiation sans informer rapidement le médiateur
• Omettre de signaler une absence à la réunion d’information
• Négliger le délai de cinq mois de la mission
• Ne pas justifier les difficultés rencontrées pendant la médiation
• Présenter les propositions transactionnelles dans le rapport de mission

Le motif légitime d’une mesure d’instruction

L’article 145 du Code de procédure civile exige un litige susceptible d’être soumis au juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et une mesure utile à sa résolution. Les désordres établis peu après l’acquisition caractérisent un motif légitime, mais cette appréciation ne suffit pas à imposer une expertise disproportionnée.

La proportionnalité des mesures d’expertise

La juridiction relève que la consignation initiale de 2 000 euros représente une charge importante au regard du prix d’acquisition de 4 490 euros. Malgré l’existence de désordres non sérieusement contestable, cette disproportion conduit à privilégier une médiation plutôt qu’une expertise automobile.

La médiation ordonnée par le juge des référés

En application des articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation après accord des parties et, en référé, organiser une réunion d’information destinée à recueillir cet accord. La mission est fixée à cinq mois, avec consignation de 600 euros par partie en cas d’acceptation.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 21 du Code de procédure civile, Article 131-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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