Aides carburant 2026 : nouveau dispositif pour les transporteurs routiers

1. Troisième dispositif d’aides exceptionnelles aux entreprises de transport public routier

1.1. Le décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 24 septembre 2026, met en place un troisième dispositif d’aides exceptionnelles au véhicule au bénéfice des entreprises de transport public routier de marchandises et de voyageurs par autocar, pour la période de juin à août 2026. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité des décrets n° 2026-289 du 17 avril 2026 et n° 2026-591 du 3 juillet 2026, en réponse à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient.

2. Entreprises éligibles et plafonds d’aide

2.1. L’article 1er instaure une aide directe plafonnée à 180 000 euros par entreprise, au titre des mois de juin à août 2026, pour les entreprises de transport public routier établies en France et employant moins de mille salariés à la date de dépôt de la demande. Les entreprises doivent disposer d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou de marchandises (article L. 3411-1 du code des transports) et exercer une activité principale correspondant à l’un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 80.10Z.

2.2. Les entreprises ne doivent pas disposer de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024, sauf si elles ont été réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de la demande. Les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 euros, ou faisant l’objet d’un contentieux non définitivement tranché au 1er avril 2026, ne sont pas prises en compte. L’article 2 ajoute, pour les demandes d’aide supérieures à 5 000 euros par mois, une condition de ratio de résultat courant avant impôts sur chiffre d’affaires ≤ 1 % sur les deux derniers exercices clos (ou le dernier, si un seul est disponible). Pour les entreprises sans exercice clos avant le 30 avril 2026, l’aide est plafonnée à 5 000 euros par mois.

3. Véhicules éligibles et conditions techniques

3.1. L’article 3 définit les véhicules éligibles : d’une part, les véhicules de catégorie M2 ou M3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, répondant aux classes II, III et B du règlement n° 107 de la CEE-ONU (autocars) ; d’autre part, les véhicules de catégorie N ou M1, y compris les VASP affectés au transport de marchandises ou au transport collectif de voyageurs. À la date de la demande, les véhicules doivent être la propriété de l’entreprise ou pris en location longue durée ou crédit-bail, être effectivement exploités pour du transport public routier et être en conformité avec la réglementation relative au contrôle technique (articles R. 323-1 et suivants du code de la route).

4. Calcul de l’aide par catégorie de véhicules

4.1. L’article 4 fixe le montant unitaire de l’aide par catégorie de véhicules, pour les mois de juin à août cumulés, égal à trois fois la somme des produits, par catégorie, du nombre de véhicules exploités par le montant unitaire suivant : 250 euros pour les autocars, 70 euros pour les véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs, 70 euros pour les véhicules porteurs ≤ 3,5 t, 100 euros pour les porteurs > 3,5 t et ≤ 7,5 t, 250 euros pour les porteurs > 7,5 t et < 26 t, 400 euros pour les porteurs ≥ 26 t, et 500 euros pour les véhicules tracteurs de transport routier de marchandises.

4.2. Pour certaines activités (codes NAF 49.41C, 80.10Z, 52.10B), le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport détenues, l’entreprise choisissant les véhicules les plus favorables. Pour les codes NAF 49.39A et 49.39B, le nombre de véhicules de moins de 10 places est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs. Les aides relèvent du règlement (UE) 2023/2831 sur les aides de minimis et sont cumulables avec celles des décrets n° 2026-289 et n° 2026-591.

5. Condition de restitution et contrôle ex post

5.1. L’article 5 introduit un mécanisme de clawback : toute entreprise ayant bénéficié d’une aide de plus de 5 000 euros par mois et dont l’excédent brut d’exploitation de l’exercice comprenant août 2026, après déduction des aides des trois décrets, est supérieur à 65 % de celui de l’exercice précédent, doit restituer l’aide perçue. Les justificatifs doivent être transmis à l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 octobre 2027, faute de quoi l’ASP procède au recouvrement des sommes.

6. Rôle de l’Agence de services et de paiement et obligations des bénéficiaires

6.1. L’article 6 confie à l’ASP la gestion et le versement des aides au nom et pour le compte de l’État : collecte des données, instruction et notification par décision unilatérale, versement, recouvrement des indus, traitement des réclamations. Une convention est conclue avec le ministre chargé des transports.

6.2. L’article 7 impose aux bénéficiaires de s’enregistrer auprès de l’ASP au plus tard le 9 novembre 2026 et de tenir à sa disposition l’ensemble des documents attestant de leur éligibilité et de celle des véhicules éligibles. L’article 8 désigne les ministres chargés de l’économie, des PME, de l’action et des comptes publics et des transports comme responsables de l’exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel. L’ensemble du dispositif illustre une approche ciblée d’aides exceptionnelles au secteur du transport routier, encadrée par le droit européen des aides de minimis et assortie de conditions économiques et de contrôle ex post.