Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Nancy, 14 septembre 2026, RG n° 2025000165
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nancy
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Cautionnement bancaire
Résumé
La SA BPALC a consenti deux prêts à la SAS CSLT, garantis par deux engagements de caution solidaire souscrits par son dirigeant. Les contrats comportaient une assurance emprunteur. Après un arrêt de travail pour maladie, la caution a soutenu que la banque aurait dû activer la garantie d’assurance et l’informer de cette possibilité.
La banque a demandé le paiement des sommes garanties. Elle a également sollicité, en cours d’instance, le paiement du solde d’un billet à ordre de 45 000 euros, avalisé par le dirigeant et demeuré partiellement impayé.
Le tribunal a retenu que la déclaration du sinistre incombait à l’assuré, que la caution était avertie et que les poursuites n’étaient pas prématurées. Il a admis la demande additionnelle, retenu la preuve de l’engagement cambiaire et condamné la caution au paiement des sommes dues. L’exécution provisoire a été écartée en raison de la situation médicale du défendeur.
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