Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2026027382

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⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Créance contractuelle

Informations clés

Juridiction

Tribunal des activités économiques de Paris

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Créance contractuelle

Textes cités

Article 472 du Code de procédure civile, Article 77 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile

Résumé

Une société demanderesse a assigné une société défenderesse en paiement de sommes dues au titre de deux conventions commerciales conclues les 12 décembre 2025 et 23 janvier 2026. La défenderesse, régulièrement assignée et convoquée, n’a comparu à aucune audience et n’a produit aucun élément de contestation.

La demanderesse a versé les conventions signées, deux mises en demeure adressées par lettres recommandées avec accusé de réception et les relevés de compte faisant apparaître des soldes débiteurs de 11 397,86 euros et 6 770 euros. Les contrats prévoyaient une exigibilité anticipée après un impayé et une mise en demeure restée infructueuse.

La juridiction a retenu une créance de 18 167,86 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Elle a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de préjudice distinct démontré, et a mis les dépens ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles à la charge de la défenderesse.

Références de jurisprudence

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