Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce d’Annecy

📂 Contrats / CGV

🏷️ Résiliation anticipée

Une société de conseil en développement et stratégie digitale a conclu avec une société proposant des prestations de restauration et de cantines digitales un contrat de prospection digitale d’une durée initiale de trois mois, moyennant un forfait facturé en trois échéances.

Le contrat autorisait le client à mettre fin à la collaboration sans justification à l’issue du deuxième mois, avec une rémunération forfaitaire réduite. Le client a néanmoins annoncé sa décision par courriel dès le 30 juin 2025. Après des échanges infructueux, le prestataire l’a mis en demeure de régler les sommes correspondant, selon lui, à la rupture anticipée, ainsi que diverses pénalités.

Le client n’a pas comparu. Le tribunal a retenu que la résiliation produisait effet au 2 août 2025, conformément à la faculté contractuelle, et a limité les sommes dues au forfait prévu pour cette échéance, aux pénalités correspondantes et aux frais accessoires.

Ouverture dans un nouvel onglet