Jurisprudence
Tribunal de commerce de Gap, 11 septembre 2026, RG n° 2026F00169
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Gap
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Faillite personnelle
Textes cités
Article L.653-5, 6° du Code de commerce, Article L.653-8, 2° du Code de commerce, Articles L.653-1 à L.653-6 du Code de commerce, Article L.662-3 du Code de commerce, Article R.123-128 du Code de commerce, Article R.123-124 du Code de commerce, Article R.123-298 du Code de commerce, Articles L.128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R.128-1 et suivants du Code de commerce, Article R.653-3 du Code de commerce, Article R.621-8 du Code de commerce
Résumé
La demanderesse reproche au dirigeant de n’avoir tenu aucune comptabilité et de n’avoir remis aucun document comptable, notamment aucun journal ni grand livre. Elle soutient que cette carence l’a privé de tout moyen de suivi de l’entreprise et constitue une faute de gestion.
La cessation des paiements a été fixée au 5 juillet 2024, soit dix mois avant l’ouverture de la procédure. Des injonctions de payer, une condamnation au paiement et une mise en recouvrement sont invoquées pour établir que le dirigeant connaissait la situation. La juridiction retient également l’absence de déclaration dans le délai de quarante-cinq jours et prononce une faillite personnelle assortie d’une interdiction de gérer pendant six ans.
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