Jurisprudence
Tribunal de commerce de Gap, 11 septembre 2026, RG n° 2026F00215
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Gap
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Faillite personnelle
Textes cités
Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L.653-1 du Code de commerce, Article L.653-5 6° du Code de commerce, Article L.653-6 du Code de commerce, Article L.653-8 2° du Code de commerce, Article L.662-3 du Code de commerce, Article R.123-124 du Code de commerce, Article R.123-298 du Code de commerce, Article L.128-1 du Code de commerce, Article R.128-1 du Code de commerce, Article R.653-3 du Code de commerce, Article R.621-8 du Code de commerce
Résumé
La SARL LE TABOO, exploitant une crêperie depuis avril 2020, a fait l’objet d’un redressement judiciaire ouvert le 28 mai 2025, avec une cessation des paiements fixée au 28 novembre 2023. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 16 juillet 2025 et un liquidateur a été désigné.
Le liquidateur a assigné le dirigeant de droit afin d’obtenir sa faillite personnelle ou, subsidiairement, une interdiction de gérer. Il lui reprochait l’absence de comptabilité pour les exercices 2023 et 2024 ainsi que l’omission de demander l’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements.
Régulièrement convoqué, le dirigeant n’a comparu ni présenté d’observations. Le tribunal a retenu les fautes alléguées et prononcé une faillite personnelle de six ans, avec interdiction de gérer.
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