Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 2024009000
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
protocole transactionnel
Textes cités
Résumé
Les parties ont signé, le 15 avril 2026, un protocole d’accord au cours de l’instance. Elles ont demandé au tribunal d’en prononcer l’homologation sur le fondement de l’article 2044 du code civil.
Le protocole contient des concessions réciproques et vise à mettre fin au litige. Il ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public. Il prévoit également une clause de confidentialité à son article 6.
Le tribunal homologue l’accord, ordonne que le protocole reste annexé à la procédure et laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
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