Jurisprudence
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 11 septembre 2026, RG n° 2025J04314
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⚖️ Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
📂 Procédure
🏷️ conciliation préalable
📂 Procédure
🏷️ conciliation préalable
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
conciliation préalable
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1223 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Articles 42, 46, 48, 74, 75, 122, 1415, 1416, 700 et 701 du Code de procédure civile
Résumé
Une société d’expertise comptable assurait depuis 2019 le suivi comptable et fiscal d’une société exploitant un fonds d’optique. Une mission complémentaire d’évaluation de titres de plusieurs sociétés a ensuite été confiée à l’expert-comptable.
À la suite d’un désaccord sur la méthode d’évaluation, la cliente a résilié l’ensemble des missions en cours d’exercice. L’expert-comptable a réclamé une indemnité contractuelle, puis a saisi le président du tribunal de commerce d’une requête en injonction de payer après le refus de paiement.
Une ordonnance a enjoint à la cliente de payer une somme en principal. Celle-ci a formé opposition dans le délai légal. Elle a également soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction saisie et l’irrecevabilité des demandes pour défaut de conciliation préalable, prévue par les conditions générales du contrat.
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