Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025070145
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Communication de pièces
Résumé
La société LIFT demandait la communication des dernières conclusions et pièces produites par les sociétés RÉALITÉS et BAUER BOX dans une instance les opposant à un établissement tiers. Elle soutenait que cette procédure était liée au litige principal, notamment en raison du retrait de cet établissement du projet Bauer Box.
Elle sollicitait également de BAUER DISTRICT la communication d’un dossier d’information relatif à un projet immobilier et à des contrats de vente en l’état futur d’achèvement. Ce dossier, accessible lors de la conclusion d’une seconde VEFA, comprenait près de 600 documents.
Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir non motivée, ordonné la communication des dernières conclusions et pièces de l’instance connexe sous quinze jours, sans astreinte, et rejeté la demande dirigée contre BAUER DISTRICT, jugée imprécise et insuffisamment utile à la solution du litige.
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