Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025093423
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Communication de pièces
Textes cités
Article 1124 du Code civil, Article 446-2 et suivants du Code de procédure civile, Article 469 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Les sociétés SFD et GBH ont signé une promesse d’achat portant sur l’intégralité des titres composant le capital des sociétés cibles. La promesse, reconnue irrévocable et soumise à l’article 1124 du Code civil, a été suivie d’une levée d’option dans le délai contractuel. GBH a ensuite indiqué ne pas pouvoir s’exécuter.
Dans l’instance, GBH a sollicité la communication de deux séries de documents, en invoquant d’une part une possible renonciation ou des négociations parallèles, et d’autre part la nécessité de contester l’évaluation d’une indemnisation subsidiaire. SFD a produit une étude financière détaillant le calcul de cette indemnité.
GBH n’avait pas conclu au fond dans les délais du calendrier initial. Le tribunal rejette les demandes de communication et d’astreinte, fixe un nouveau calendrier d’échanges de conclusions au fond et réserve les dépens ainsi que les frais irrépétibles.
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